Comment se débarrasser d’un locataire qui ne paie pas ?

De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre locataire entre loyer impayés, dégradations de votre logement ou encore troubles de voisinage pour ne citer que ceux-là. La majorité des mises en location se déroulent sans complication mais la vie d’un propriétaire peut vite basculer lorsqu’il est face à un locataire de mauvaise moralité. En effet, certains locataires peuvent se montrer très nuisibles ne laissant pas d’autres choix au bailleur que l’expulsion. Cependant, il est impératif de respecter certaines étapes légales pour le faire. Nous vous en disons plus sur le sujet dans la suite.

1ère étape: procédure à l’amiable

Avant de vous lancer dans les longues démarches, essayer de trouver un consensus amiable avec votre locataire. Dès lors que vous constatez le premier impayé, tentez une discussion pacifique informelle avec ce dernier pour connaître les causes du non-paiement. En principe, si ce dernier est de bonne foi, le problème sera rapidement résolu. Si cette tentative n’aboutit pas, vous pouvez envoyer un recommandé avec obligation de réponse en courriel. Il est également possible pour vous de lui proposer un échéancier. Si ce dernier ne coopère pas, l’expulsion devient une solution incontournable.

deux mains qui se serrent

2ème étape : appel à l’huissier

L’une des raisons principales pour lesquelles un locataire se fait expulser est le non-paiement du loyer. Ce qui donne le droit au propriétaire de saisir un huissier de justice après l’envoi d’une mise en demeure préalable exécutée par lui-même. Si ne reçoit aucune réponse de ce dernier, c’est à l’huissier d’intervenir en adressant un commandement de payer sous deux mois à l’occupant. Si cela n’est pas fait, le locataire sera assigné devant les autorités compétentes via le canal de l’huissier.

3ème étape : saisir le juge

Lorsque le locataire ne paie pas ses impayés, l’huissier informe la préfecture qui ordonne une enquête sociale afin de déterminer la situation exacte du locataire. Seule le compte rendu de cette enquête sera transmise au juge pour une analyse en profondeur. Par la suite le locataire sera convoqué devant le juge qui déterminera si la faute est grave. De là, il pourra expulser le locataire er rompre le bail qu’il soit justifié ou pas.

NB : Si le locataire n’assiste pas à l’audience, une ordonnance lui sera remise par l’huissier en mains propres. Un délai de deux mois est alors accordé au locataire pour quitter les lieux. Ce dernier dispose de la possibilité de faire appel et de demander une prorogation de délai supplémentaire pour s’en aller au juge.

juge tapant un marteau

4ème étape : le commandement de quitter la maison

Certains locataires prennent leur temps pour remettre les clés au propriétaire. Pour que la procédure d’expulsion soit rapide, le propriétaire peut saisir l’huissier une seconde fois. Dans ce cas, il enverra un commandement de quitter les lieux. Cette démarche est bien évidemment communiquée à la préfecture. Le locataire dispose tout de même du droit de saisir une commission de médiation afin de demander un relogement. Il s’agit d’une démarche faisant partie de la loi Dalo.

5ème étape : Contacter les forces de l’ordre

Un refus du locataire de quitter les lieux, donne le droit à l’huissier de justice de l’expulser. S’il s’y oppose, l’huissier dispose de la possibilité de faire appel à la police sur autorisation du préfet. Après étude des différents critères tels que : la santé, l’âge du locataire, la présence des enfants en bas âge ou pas, la décision est prononcée par l’autorité compétente.
Toutefois, il est interdit d’expulser un locataire en période de trêve hivernale. Aussi, un locataire ne peut être expulsé entre 21h et 6h du matin, encore moins les jours chômés ou fériés.
En sommes, l’expulsion d’un locataire entraîne de longues et lourdes démarches administratives. Il est donc préférable de confier cette mission à des professionnels du métier. À cet effet, vous pouvez vous rapprocher de nous pour une assistance.

policiers debout