Expulsion squatteur local commercial

Vous êtes un professionnel et travaillez dans le domaine de la restauration ou encore le domaine de l’artisanat ? Eh bien le local que vous louez peut faire office d’un squat pour une tierce personne qui n’a absolument aucun bail commercial. Dans ce cas, la procédure judiciaire est inévitable. Ce type de local est une résidence secondaire(plus de détails) selon la loi. Généralement, dans ce type de local, l’installation des squatteurs remonte à plusieurs semaines. De ce fait, attendez-vous à ce que votre bien ait été détérioré. Discuter ou négocier avec les squatteurs est une solution efficace, mais elle n’est pas toujours possible dans ce type de situation. C’est important de préciser que le squat met en jeu une ou plusieurs personnes. La seule solution c’est la mise en demeure des squatteurs peu importe leur nombre. La justice aura donc la lourde charge d’autoriser ou non l’expulsion des squatteurs. C’est une procédure qui risque de prendre beaucoup de temps.

La procédure d’expulsion

Récupérez un local commercial n’est pas aussi simple qu’une expulsion squatteur cave. Dans le cas échéant, vous devez saisir le tribunal compétent pour mener jusqu’au bout votre dossier. En attendant, les squatteurs occupent votre local en toute impunité, car la loi, en quelque sorte, les protège. Dans le codes des logements commerciaux, on retrouve les articles L 411-1 à L 451-775( découvrir plus) autorisant les expulsions squatteur local professionnel. Pour une résolution rapide du problème, la négociation est une priorité. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec les personnes concernées, vous devrez attendre la décision de justice.

policiers debout
marteau de président du tribunal

Les droits des propriétaires

En tant que propriétaire du local, vous avez des droits reconnus par la loi en situation de squat de votre local commercial. Vous avez donc la possibilité de fournir les preuves que le local vous appartient et de son occupation illégale. De plus, un propriétaire à les ressources nécessaires lui permettant de facilement connaître l’identité des personnes. Des témoins, comme vos amis ou encore les membres de votre famille, vos collègues et associés, pourront vous aider à soutenir la procédure. Dans certains cas, il s’agit d’un locataire, qui ne s’est pas acquitté de ses charges et occupe toujours le logement. Il aura donc un ou deux pour définitivement libérer les lieux. Par ailleurs, la situation peut sembler plus complexe. En effet, les squatteurs peuvent s’introduire par effraction et s’enfermer dans le local. Il sera nécessaire de contacter un avocat spécialisé de ce type d’affaire. 

Le juge compétent pour s’occuper de l’affaire

Lorsqu’il s’agit d’une situation de squat dans les locaux commerciaux, c’est le tribunal de grande instance qui prend en charge l’affaire. La procédure d’expulsion est présentée devant le tribunal de grande instance et non le tribunal d’instance. Vous devez avoir de très bon avocat qui maîtrisent parfaitement les lois sur l’immobilier pour pouvoir vous sortir de cette situation. Et cela ne garantit pas que le jugement sera en votre faveur parce que la loi favorise les personnes vulnérables. En effet, depuis plusieurs années, les problèmes de logement se font sentir pour les personnes en situation précaire. Contre les actions abusives des propriétaires, la loi est particulièrement complexe de ce côté. 

jeune dame juge
avocate

Le rôle de l’huissier de justice

L’un des intervenant les plus connu dans une affaire de squat c’est l’huissier de justice. En effet, c’est un acteur important que vous pouvez contacter pour résoudre facilement et rapidement ces situations. Mais dans une affaire de squat d’un local commercial, l’huissier ne peut intervenir que sous une décision de justice. Il se charge notamment de constater les actes de vandalisme et de squat pour en faire un rapport au tribunal. L’huissier de justice est le représentant du tribunal sur le terrain qui se charge de l’exécution de l’expulsion. Il utilise une notification de commandement pour quitter les lieux qu’il présente au squatteur qui n’ont pas d’autre choix que de partir. Avec lui, vous pouvez être sûr de récupérer votre local professionnel. Cependant pour que celui-ci interviennent dans ce cas de figure, il vous faudra attendre longtemps.

Que faire lorsque le squatteur refuse de quitter le local ?

Malgré toutes les démarches judiciaires que vous allez entreprendre pour faire sortir les squatteurs, ils peuvent refuser de sortir. En effet, ce sont des personne qui connaissent tout de même leur droit. Ils sont conscients que vous ne pourrez pas les expulser de force sans représailles de la justice. Lorsqu’un squatteur refuse de quitter le local, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice. Celui-ci se fera accompagner de la police et devra réaliser un procès verbale d’expulsion.

policiers entrant dans un logement squatté

Ne faites pas justice vous-même

Lorsque vous êtes face un squat de votre local commercial ou professionnel, il est judicieux de ne pas faire justice vous-même. Tout simplement parce que cela vous expose à une peine d’emprisonnement et une amande allant jusqu’à 30000€. En d’autres termes, vous êtes obligés de passer par une procédure longue et pénible pour vous débarrasser une fois pour toute de ces squatteurs. C’est pourquoi, vous devez bien connaître ce que dit la loi ALUR mais également la loi ELAN sur le squat de logement. La plainte pénale est donc un indispensable pour entamer la procédure de squat.

Les lois sur l’immobilier ne sont pas toujours en faveur des propriétaires à cause du problème de logement qui sévi. Alors, lorsque vous faites face à un squat de votre logement vous êtes en mesure de faire appel à un tribunal de grande instance. Cependant, c’est une procédure qui peut avoir une durée indéterminée. C’est pourquoi la plupart des propriétaires commence toujours par établir des arrangements avec les squatteurs. Cela dit, c’est une solution assez rentable, mais ce n’est pas celle qui marche le mieux avec des personnes déterminer à ne pas quitter le local. En effet, celle-ci n’ont pas d’autres alternatives et ne souhaitent pas se retrouver une nouvelle fois dans la rue. C’est pour cela, que vous devrez engager une action en justice. Notre entreprise vous accompagne dans la récupération de vos biens sans forcément passer par une longue procédure judiciaire.