Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové)

En matière immobilière la loi ALUR permet l’amélioration de l’accès à logement rénové et décent pour les locataires. Communément appelée Loi Duflot en l’honneur de la ministre à l’origine de cette loi. En effet, elle met en jeu plusieurs aspect permettant l’accès facile et rapide et au droit au logement. En mars 2014 la loi a été voté et promulgué. Plus tard, dans le cadre de la relance de ma construction des logements, le gouvernement de Manuel Valls a dû intervenir pour la modifier. Il est question de limiter certaines mesures phares de la loi ALUR comme l’encadrement des loyers. Sur le site officiel de la république française vous pouvez avoir des informations sur le modèle type des contrats de bail selon cette loi. Cette loi met en avant 5 mesures principales pour l’acquisition d’un logement avec plusieurs objectifs à atteindre. Elle concerne les locataires, les propriétaires, les bailleurs, copropriétaires, les agences immobilières et les garants.

clés d'une maison

Les objectifs de la loi ALUR

Selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette loi poursuit trois objectifs principaux :

  • Elle permet de réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives.
  • C’est une loi qui favorise l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables.
  • Elle sert à développer l’innovation et la transparence.

Un autre objectif qu’on peut citer est l’arbitrage des relations entre locataires et propriétaires. En effet, la loi ALUR protège les droits de chacun pour la protection du plus vulnérable des deux dans un litige.

Les mesures prise pour les locations

Plusieurs habitations louées aux individus sont des logements indignes au regard de la loi. Pour éviter cela, et permettre l’accès à un logement décent, les propriétaires doivent se soumettre au décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016. C’est désormais possible de faire une déclaration de mise en location pour être en règle et mener son bail en toute sécurité. Et ceci se fait généralement à la signature du contrat de bail. Cela permet de garantir un logement décent aux nouveaux locataire et de contrôler l’état des logements avant le bail.

La déclaration de mise en location

Le bailleur a l’obligation de toujours effectuer une déclaration d’un bien immobilier avant de le mettre en location. Il faut effectuer la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du nouveau contrat avec le locataire. Elle donne des informations assez détaillées sur l’identité du bailleur et la date de signature du contrat, mais également sa localisation, la désignation et la consistance de l’immeuble ou du logement. Les arrêtés du 27 mars 2017 donnent plus de détails sur les informations à fournir dans la déclaration. Après avoir fait cela, le bailleur reçoit un récépissé qui confirme le dépôt du document avec une reprise des informations. Ne pas effectuer cela est passible d’une amende administrative de 5 000 €.

L’autorisation de la mise en location

C’est possible de mettre un immeuble, ou un logement en location, seulement après l’obtention d’une autorisation à cet effet. Lorsque la déclaration de mise en location est valide, sa durée est de deux ans. Si le logement entre en possession d’un nouveau propriétaire, il suffira juste de faire un transfert d’autorisation et aussi une déclaration au niveau de l’EPCI ou de votre commune. Dans le cas où la demande d’autorisation est refusée, c’est sûrement parce que les autorités compétentes ont jugé votre logement d’indigne. Si vous décidez de le mettre en location sans autorisation, vous risquez une amende de 5 000 € pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Dispositions prises pour les offres de construction

Avant de mettre un logement en location vous devez acquérir ou encore construire complètement le logement. Pour cela, vous devez connaître ce qu’en dit la loi, afin d’être en règle. Les dispositions prises pour les offres de construction ont été adoptées 2014 au mois de mars. Cela concerne essentiellement les terrains à bâtir, la suppression du COS (Coefficient d’occupation des Sols) et du POS (Plan d’Occupation des Sols).

La suppression du COS et du POS


La première élimination consiste en la libération de nouvelles constructions, et favoriser l’offre de construction. Elle permet d’obtenir différentes parcelles utilisables, en divisant les terrains de grandes envergures. Elle limite certes le développement des zones urbaines, mais elle favorise les constructions dans les centres villes. La deuxième suppression, c’est-à-dire celle du POS permet de favoriser la construction de maison. Elle est donc complémentaire avec la suppression du COS.

La création d’un organisme foncier solidaire (OFS)


Cet organisme qui naît de la Loi ALUR de 2014 permet d’établir un point de séparation entre ce qu’on appelle bâti et le foncier. Agréé et contrôlé par le préfet, a pour objectif d’acquérir des biens immobiliers afin de les remettre en location sur une longue durée. Par exemple, l’OFS achète un terrain et effectue les constructions par l’intermédiaire d’un opérateur et les logements construits sont mis en vente dans le cadre d’un BRS. La formule de revente peut avoir une durée de 18 à 99 ans. Il a plusieurs fonctions à assumer comme l’agrément des reventes, les rachats temporaires des logements, le pilotage des activités. De plus, il accompagne les acquéreurs dans la revente et le quittancement de la redevance d’occupation.

La loi ALUR permet de réguler l’acquisition d’un bien immobilier et plus précisément sa location. Les nouvelles règles s’appliquent aux locataires qui sont pour la plupart assez vulnérables. Certains propriétaires ont un malin plaisir à mettre en location des habitations indignes. Lorsque vous contactez une agence immobilière pour trouver un logement, la loi a prévu une limitation des frais d’agence. De plus, même si ce n’est pas le cas, une autorité doit donner son accord pour la location. Ceci en établissant le fait que le logement respecte les conditions nécessaires pour accueillir des locataires. Dans les logements qui ne sont pas principaux, les squatteurs peuvent s’installer et il sera difficile de les expulser après 48 heures. La procédure à entamer après ces délais est généralement longue et éprouvante pour les propriétaires.