Loi Elan

La loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), c’est une stratégie du gouvernement qui couvre les domaines de l’aménagement. Elle vise à atteindre les principaux objectifs généraux que sont la libéralisation de la construction. Aussi de la protection des plus faibles et l’amélioration du cadre de vie. En effet, cette loi a été élaboré en tenant compte des évolutions de la société. Mais aussi le mode de vie de tout un chacun, et également les inégalités territoriales et les nouveaux besoins des habitants. Cette loi a été adoptée en octobre 2018 et promulguée le 23 novembre 2018 par le ministre de la cohésion des territoires. Elle concerne particulièrement les propriétaires et gestionnaires de location saisonnières. Et également les sites d’annonce et de location à court terme de type Airbnb sans oublier les logements sociaux. Elle prend également en compte les transformations des bureaux en logements. Les locaux et les logements vacants hébergeant des sans domicile. Aussi, les locataires en mobilité professionnelle.

Bâtiment recouvert

Les objectifs de la loi Elan portant sur l’évolution du logement

Encore appelée Loi logement 2018, cette loi comporte différentes mesures qui sont directement liées à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il s’agit notamment de l’assouplissement et simplification des obligations d’individualisation des compteurs individuels de chauffage. Aussi, de la fiabilisation d’un diagnostic de performance énergétique. Afin de responsabiliser la location immobilière sur ce contenu et les acteurs de la vente. La loi sur le squat consiste également à la mise en place d’un nouveau décret « Rénovation tertiaire » portant sur des objectifs ambitieux énergétiques des logements tertiaires.

Objectifs de la loi Élan

  • Favoriser le logement social : en cas de cession, les occupants bénéficient de la priorité ayant ainsi la possibilité de vendre les habitations en lots.
  • Simplifier la procédure d’aménagement : le gouvernement exécutif a mis en place un projet d’aménagement entre les collectivités et l’Etat. Les communes ont désormais les possibilités de confier la réalisation des équipements à leur intercommunalité. La loi contre les squatteurs prévoit également une opération d’ORT  qui vise à faciliter la rénovation des centres villes.
  • Inciter à la mixité sociale et améliorer le cadre de vie : avec cette loi l’encadrement des loyers refait surface dans le but de répondre à la demande en logement. Notez que si cette mesure n’est pas respectée, les personnes physiques s’exposent à une amende de 5 000 € et les morales à 15 000 €.

Cependant, le texte prévoit de favoriser le mixage social en favorisant le logement intergénérationnel, mais également le bail mobilité pour les personnes en location. Autres objectifs de la loi.

Ce qui change avec la loi Elan

Certaines dispositions de cette loi concernent les rapports existants entre propriétaires et locataires. En effet, elle a apporté de nombreux changements dans l’immobilier comme la création du bail mobilité et le retour d’encadrement des loyers.

personne signant un contrat
femme devant un portillon

Loi Elan et copropriété

En ce qui concerne la copropriété, la loi Elan change les règles du jeu. Le changement passe également par la simplification de quelques procédures telles que : le vote des résolutions.  La convocation de l’assemblée générale et bien d’autres. Elle renforce également les pouvoirs du conseil du syndicat et facilite le recouvrement des charges impayées. De plus, grâce à cette loi, la copropriété gagne en transparence. Il s’agit pour le syndic de copropriété de mettre à la disposition des copropriétaires un extranet renforcé. Cet extranet prend en compte désormais 3 espaces distincts à savoir :

  • Un premier espace disponible pour tous les copropriétaires
  • Le second espace qui est propre à chaque copropriétaire
  • Et le dernier consacré au conseil syndical

Tous les documents présents dans chacun des espaces sont cités par le texte.

Comment contourner l’encadrement des loyers ?

En effet, l’encadrement des loyers permet la limitation de leur hausse. Néanmoins, il existe des moyens de contourner cette contrainte. Il est important de ne pas confondre encadrement des loyers et plafonnement des loyers. L’encadrement des loyers concerne en majorité les grandes villes (seule Paris est concernée actuellement). Ce qui signifie que pour un logement loué meublé ou vide, l’augmentation du loyer en cours de bail ou encore lors de son renouvellement reste limitée. Et se doit de respecter certaines règles.

En principe pendant le bail, le loyer ne doit subir aucune augmentation rapide supérieur à celle de l’indice de référence des loyers. Cet indice fait référence à la moyenne sur les douze derniers mois. Mais également de l’évolution des prix à la consommation hors loyers et tabac. Cette règle s’applique sur toute l’étendue de la France. Si le bail est renouvelé, aucune augmentation dans les zones tendues ne sera possible. Toutefois, il existe des exceptions ou le propriétaire ne sera point contraint de respecter l’encadrement.

 

pièces d'argent

En définitive, depuis la promulgation de la loi Elan, les squatteurs ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale. Il est désormais plus facile de les expulser d’un logement qu’ils occupent de manière illégale. Un squatteur quel que soit le logement, le local, le terrain ou la cave qu’il squat n’aura plus aucune protection grâce à la loi Elan. Il est vrai que cela est plus théorique car malgré les apports de cette loi, il se peut que les choses soient plus complexes en pratiques. Nous sommes là pour vous donner la marche à suivre en tant que propriétaire pour faire face aux squatteurs maison principale et même secondaire.