Quel changement a eu lieu grâce à la nouvelle loi ?

La loi sur le squat n’a pas toujours été aussi tolérante avec les propriétaires qu’avec les locataires ou les squatteurs. Mais la donne est en train de changer au fil du temps. De prime abord, les squatteurs sont des personnes généralement sans logement qui ont besoin de mettre à l’abri leur famille. Cela dit, bien des personnes perpétuent des abus et mettent les propriétaires dans des situations toujours aussi délicate. Face à une loi qui donne le droit au logement à tout le monde, mais également le droit de propriété au propriétaire, le conflit est bien là. Par ailleurs, il est plus que temps de résoudre ce problème et des changements doivent être immédiats.

La réduction des délais de procédure d’expulsion

Plusieurs raisons expliquent pourquoi il était impossible de déloger des squatteurs immédiatement. Notamment la loi DALO sur le logement qui permet à tout le monde d’accéder à un logement convenable. De plus, la trêve hivernale n’arrange pas les affaires des propriétaires. Ceux-ci ne peuvent malheureusement expulser les squatteurs malgré une décision de justice. Ceci dit, depuis quelques années, la trêve hivernale ne concerne désormais que les locataires du logement. Le 1er janvier 2021, des changements dans cette façon de procéder ont été effectuer. En effet, la durée de la procédure d’expulsion est désormais de trois jours au lieu de 2 à 3 ans. Et de surcroit, aucune décision de justice n’est nécessaire dans ce cas.

Les sanctions pénales rigoureuses

Désormais, les squatteurs n’ont plus le droit de s’introduire chez vous et de s’en sortir indemne de cette affaire. Avant la sanction était d’un an, mais aujourd’hui, elle est de 3 ans de prison avec 45 000 € d’amende. Pour un bailleur qui ne respecte pas les droits des personnes en se faisant justice seul, la sanction est de 3 ans de prison avec une amende de 30 000 €. Vous comprenez donc qu’il vaut mieux éviter de faire un bras de fer avec les squatteurs pour ne pas se retrouver dans une situation délicate. Lorsque vous êtes victime de squat, il faut immédiatement saisir les autorités compétentes.

Les conditions d’expulsion

Dans le cas d’une résidence secondaire, la procédure d’expulsion prenait beaucoup plus de temps que pour une résidence principale. Cela dit, la loi ne fait plus aucune différence entre ces deux types de résidence et l’expulsion dans les plus brefs délais est de rigueur. Par ailleurs, lorsque le préfet se saisi de l’affaire, il n’a que 48h pour prendre une décision. Et celui-ci ne pourra refuser qu’en cas de situation grave pouvant avoir un impact sur l’intérêt général. S’il accepte l’expulsion, il devra délivrer une mise en demeure au squatteur qui n’aura que 24h pour quitter les lieux. Malgré que les réformes ont déjà été prise, la nouvelle loi reste tout de même soumise à l’ancienne. C’est pourquoi, il y a plusieurs propriétaires qui ne pourront pas facilement récupérer leur bien. Bien que les procédures soient devenues plus courtes, le problème du relogement des personnes expulsées subsiste encore. La préfecture a donc le devoir de tenir compte de cet aspect en proposant des alternatives à ceux-là. Même dans la pratique, l’application de cette nouvelle loi reste compliquée, mais avec un peu de bon sens des solutions peuvent émerger.