Résidence secondaire squattée

Le squatteur est une personne qui occupe de manière illégale un logement. C’est un occupant sans droit ni titre. Cette occupation au regard du droit de propriété défini à l’article 544 du code civil est jugée illégale. La résidence secondaire quant à elle est défini comme une habitation qui n’est pas votre résidence principale. En effet, selon la loi, on ne peut avoir qu’une seule résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire. Les squatteurs ont plus tendance à s’introduire dans les résidences secondaires. Comme son nom l’indique, la résidence secondaire est inoccupée les ¾ du temps. Très souvent les propriétaires se rendent compte de cela plusieurs mois après. En ce qui concerne l’installation des squatteurs dans un logement secondaire, elle se fait généralement par effraction.

Evolution de la loi anti squat en faveur des résidences secondaires

La loi Dalo (Droit au logement opposable) prévoyait des dispositions antisquat accélérées uniquement pour les résidences principales. Cependant, elle a été modifié par la loi d’Asap (accélération et simplification de l’action publique) du 7 décembre 2020.  Ainsi, la notion de domicile s’étend à toutes les résidences à usage d’habitation.  À présent cette loi considère tous les logements qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Depuis le mois de décembre 2020, si des squatteurs s’introduisent dans une résidence secondaire, les propriétaires peuvent bénéficier de la procédure d’expulsion accélérée.

Avant l’adoption de cette loi, l’infraction des squatteurs devait être constatée dans les 48 heures après l’entrée dans la résidence secondaire. Les forces de l’ordre devait obtenir du juge une autorisation pour intervenir et expulser les squatteurs. Cette procédure pouvait alors prendre des mois voire des années. Notez qu’en ce qui concerne les logements inhabitables, dont vous êtes propriétaires (box, les garages, bureau ou encore local professionnel) vous ne pourrez pas bénéficier de l’expulsion accélérée. Dans ce cas précis, vous devrez faire recours à la voie judiciaire normale.  La loi sur le squat est évolutive et connaît des améliorations en faveur des propriétaires de résidences principales mais aussi secondaires.

salle remplie de personnes
avocate tenant un discours sur les droits de propriétaire

Quels sont les droits des propriétaires face aux squatteurs ?

Avec la mise en vigueur de la loi Elan, les propriétaires sont plus favorisés. Toutefois, cela ne leur donne pas le droit de procéder à l’expulsion des squatteurs eux-mêmes. En effet, l’expulsion forcée des squatteurs par un propriétaire est considérée par la loi comme un délit sanctionné par le code pénal. La première des choses à faire dans ce cas est d’entamer une procédure d’expulsion par voie administrative. Ceci, pour obtenir la libération d’une résidence secondaire dans des délais brefs. C’est possible de bénéficier de la procédure accélérée quelle que soit la date d’entrée des squatteurs dans la maison sans tenir compte des 48 heures d’auparavant.

Par ailleurs, la procédure judiciaire reste le dernier recours possible pour faire expulser des squatteurs de votre logement. Au vu du temps que cette dernière prend mais aussi des coûts, vous aurez besoin de l’aide d’un professionnel. La personne qualifiée dans ce cas c’est un avocat.

Comment se déroule la procédure d’expulsion accélérée ?

Une fois le constat de la police fait et la plainte déposée, vous pouvez lancer les démarches de la procédure d’expulsion accélérée. Cette dernière se déroule en trois étapes ou trois. Si bien qu’évidemment le recours à la force est nécessaire.

  • Sollicitez le préfet afin de lui demander de mettre les squatteurs en demeure pour qu’ils libèrent votre logement. Ce dernier dispose de 48 heures pour donner une réponse à partir de la réception de votre demande et devra justifier son refus éventuel ;
  • Le préfet rédige une mise en demeure d’un délai de 24 heures minimum pour quitter les lieux. En plus une notification aux squatteurs, une affiche en mairie et également sur le logement concerné.
  • Si les squatteurs ne bougent pas, le préfet fera recours à des mesures plus drastiques telles que l’évacuation forcée avec l’appui des forces de l’ordre pour expulser les intrus du logement.

En outre, la trêve hivernale n’a aucune incidence sur l’expulsion des squatteurs et ne peut donc être reportée passé cette période.

policiers expulsant des squatteurs
juge assis

Comment engager une procédure d’expulsion par la voie administrative ?

Cette procédure est complètement différente de celle de l’expulsion accélérée. Ici, le propriétaire devra :

  • Faire constater l’occupation du logement par des squatteurs : Dès que vous constatez que votre logement secondaire est squatté, la première des choses à faire est de contacter la police. De ce fait, un agent se déplacera sur les lieux afin de constater l’occupation illicite.
  • Porter plainte : pour déloger un squatteur ; rendez-vous dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche de vous. Vous devrez prouver que la résidence secondaire vous appartient en montrant des factures d’électricité par exemple, d’eau ou encore un avis d’imposition. Si vous avez des voisins, leur témoignage vous servira de preuves. Le délai d’expulsion d’un squatteur en réalité est de courte durée lorsque les conditions sont remplies.

En définitive, les squatteurs ont également des droits, de ce fait, ils ne peuvent pas être expulser du logement sans une décision de justice. Si le délai de 48 heures est passé, les squatteurs pourront rester dans la maison jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Contrairement la résidence principale, la résidence secondaire ne dispose pas de beaucoup d’avantages dans le domaine fiscal. Vous ne disposez d’aucune aide financière pour acquérir ce bien immobilier. Aussi, en ce qui concerne la rénovation énergétique vous ne pourrez non plus bénéficier des aides financières accordées par l’état. Soyez très prudent en ce qui concerne la procédure d’expulsion d’un squatteur, car il se peut que si ce dernier se présente à l’audience, il demande un délai d’expulsion ou encore pire qu’il fasse valoir le bail putatif.